1. Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services, modules, contenus numériques et produits digitaux proposés par RueDuSite.

2. Commande

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les caractéristiques essentielles des prestations ou produits sont celles décrites sur la page produit, la page de commande, le devis ou tout document commercial remis au client.

3. Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros. Ils sont ceux en vigueur au jour de la commande.

TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Les prestations ou demandes non expressément comprises dans l’offre initiale pourront faire l’objet d’un devis complémentaire.

4. Paiement

Le paiement peut être exigé en totalité à la commande ou, pour certaines prestations, selon l’échéancier prévu au devis ou au bon de commande.

Sauf mention contraire, tout acompte versé vaut engagement ferme et définitif du client.

5. Retard de paiement

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité de pénalités calculées au taux indiqué sur la facture ou les présentes CGV, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

6. Délais d’exécution

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif sauf engagement exprès contraire. RueDuSite ne pourra être tenue responsable des retards dus à l’absence d’éléments nécessaires fournis par le client, à un cas de force majeure ou à une cause extérieure raisonnablement indépendante.

7. Produits numériques, téléchargements et droit de rétractation

Lorsque le client consommateur achète un contenu numérique non fourni sur support matériel ou une prestation de service exécutée avant la fin du délai légal, il reconnaît et accepte, au moment de la commande, que l’exécution peut commencer immédiatement.

Dans ce cas, et lorsque les conditions légales sont réunies, il renonce expressément à son droit de rétractation.

En dehors de cette hypothèse, le consommateur bénéficie du droit de rétractation légal de 14 jours dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

8. Garantie légale

Les clients consommateurs bénéficient, lorsque le droit applicable le prévoit, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

Pour les contenus et services numériques, les garanties légales applicables sont celles prévues par le Code de la consommation.

9. Compatibilité et limites techniques

Sauf mention contraire expresse, les modules, développements ou contenus livrés sont compatibles uniquement avec les environnements, versions et prérequis mentionnés sur la fiche produit ou le devis.

RueDuSite ne peut garantir la compatibilité avec tous les thèmes, modules tiers, surcharges, overrides, personnalisations ou versions modifiées de PrestaShop.

10. Propriété intellectuelle et droits d’usage

Sauf stipulation contraire, RueDuSite conserve la propriété intellectuelle de ses méthodes, composants réutilisables, briques techniques, visuels non cédés et savoir-faire.

Le client bénéficie d’un droit d’usage sur les livrables conformément à l’offre achetée et après complet paiement des sommes dues.

11. Références commerciales

Sauf refus écrit préalable du client, RueDuSite peut mentionner ses réalisations à titre de référence commerciale sur son site, ses supports de communication ou son portfolio.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront celles déterminées par les règles légales applicables.