Mentions légales, données personnelles et conditions générales de vente
Informations légales, politique de confidentialité et règles applicables aux prestations, modules et services proposés sur RueDuSite.
1. Éditeur du site
Le site www.ruedusite.com est immatriculé au Répertoire INSEE d'Orléans.
N° déclaration à la CNIL : 1421807.
Adresse du siège : 78 rue du faubourg Bannier, 45000 Orléans, France
Directeur de la publication : Cédric Lemercier
Contact : contact@ruedusite.com
Téléphone : 01.84.60.35.25
2. Hébergement
Hébergeur : PHPNET FRANCE
97-97 bis rue du général Mangin, 38100 Grenoble, France
SIRET : 451878128 00037
TVA intracommunautaire : FR32451878128
3. Données personnelles
RueDuSite traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes de contact, des commandes, du support client et, le cas échéant, de l’exécution des prestations.
Les données collectées ne sont pas cédées à des tiers hors obligations légales, nécessité technique ou sous-traitance encadrée.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation ou l’opposition au traitement de vos données, en écrivant à contact@ruedusite.com.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.
4. Cookies
Le site peut utiliser des cookies techniques nécessaires au fonctionnement du site, ainsi que, le cas échéant, des cookies de mesure d’audience ou marketing soumis au recueil du consentement lorsque la réglementation l’exige.
L’utilisateur peut gérer ses préférences via le bandeau cookies ou les paramètres de son navigateur.
5. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site RueDuSite, incluant notamment textes, visuels, graphismes, logos, codes, structures, modules, maquettes et éléments téléchargeables, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
6. Médiation de la consommation
En cas de litige avec un client consommateur, une réclamation écrite préalable doit être adressée à RueDuSite à l’adresse : contact@ruedusite.com.
Si le litige n’est pas résolu, le consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève RueDuSite.
Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services, modules, contenus numériques et produits digitaux proposés par RueDuSite.
2. Commande
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les caractéristiques essentielles des prestations ou produits sont celles décrites sur la page produit, la page de commande, le devis ou tout document commercial remis au client.
3. Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros. Ils sont ceux en vigueur au jour de la commande.
TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Les prestations ou demandes non expressément comprises dans l’offre initiale pourront faire l’objet d’un devis complémentaire.
4. Paiement
Le paiement peut être exigé en totalité à la commande ou, pour certaines prestations, selon l’échéancier prévu au devis ou au bon de commande.
Sauf mention contraire, tout acompte versé vaut engagement ferme et définitif du client.
5. Retard de paiement
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité de pénalités calculées au taux indiqué sur la facture ou les présentes CGV, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.
6. Délais d’exécution
Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif sauf engagement exprès contraire. RueDuSite ne pourra être tenue responsable des retards dus à l’absence d’éléments nécessaires fournis par le client, à un cas de force majeure ou à une cause extérieure raisonnablement indépendante.
7. Produits numériques, téléchargements et droit de rétractation
Lorsque le client consommateur achète un contenu numérique non fourni sur support matériel ou une prestation de service exécutée avant la fin du délai légal, il reconnaît et accepte, au moment de la commande, que l’exécution peut commencer immédiatement.
Dans ce cas, et lorsque les conditions légales sont réunies, il renonce expressément à son droit de rétractation.
En dehors de cette hypothèse, le consommateur bénéficie du droit de rétractation légal de 14 jours dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
8. Garantie légale
Les clients consommateurs bénéficient, lorsque le droit applicable le prévoit, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
Pour les contenus et services numériques, les garanties légales applicables sont celles prévues par le Code de la consommation.
9. Compatibilité et limites techniques
Sauf mention contraire expresse, les modules, développements ou contenus livrés sont compatibles uniquement avec les environnements, versions et prérequis mentionnés sur la fiche produit ou le devis.
RueDuSite ne peut garantir la compatibilité avec tous les thèmes, modules tiers, surcharges, overrides, personnalisations ou versions modifiées de PrestaShop.
10. Propriété intellectuelle et droits d’usage
Sauf stipulation contraire, RueDuSite conserve la propriété intellectuelle de ses méthodes, composants réutilisables, briques techniques, visuels non cédés et savoir-faire.
Le client bénéficie d’un droit d’usage sur les livrables conformément à l’offre achetée et après complet paiement des sommes dues.
11. Références commerciales
Sauf refus écrit préalable du client, RueDuSite peut mentionner ses réalisations à titre de référence commerciale sur son site, ses supports de communication ou son portfolio.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront celles déterminées par les règles légales applicables.





